Juridique

Mise à jour de l'extrait K-bis

Pensez à mettre à jour l’extrait K-bis de votre CUMA !
Ce document peut vous être demandé dans plusieurs cas de figure : achat d’un terrain, d’un hangar, immatriculation des matériels, déblocage d’un prêt auprès d’un organisme bancaire. N’attendez pas la dernière minute pour procéder à sa mise à jour. La FDCUMA vous propose un accompagnement. Cette prestation est facturée : Forfait de 115 € A cela s'ajoute les frais du greffe du tribunal : 90 € + édition des Kbis des administrateurs...

Procès Verbal d'assemblée générale et rapports aux associés

Renvoyez le PV et le rapport aux associés
N’oubliez pas ! Comme chaque année, toutes les CUMA ont l’obligation d’adresser à la FDCUMA un exemplaire du rapport aux associés et du procès-verbal de l’assemblée générale. Ces documents doivent être archivés par la FDCUMA sur demande de l’autorité de tutelle le HCCA.

Enquête INSEE

Chaque année l'INSEE adresse des enquêtes à un échantillon de CUMA. Nous vous invitons à prendre le temps d'y répondre.
En effet, l'absence de réponse de votre part après plusieurs relances de l'INSEE se traduira par la radiation pure et simple de votre CUMA. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un appui.

Préparation et animation de vos AG

Une assemblée générale réussie passe toujours par une bonne préparation en conseil d'administration.
Rappelons qu’elle doit toujours avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable. Une convocation écrite avec un bon pour pouvoir est indispensable (modèle sur demande à la FDCUMA). Pour mettre tous les adhérents en face des chiffres en même temps il est utile de rédiger un document comptable simplifié remis à tous ou des tableaux ou une présentation avec un vidéo-projecteur… Par ailleurs, l’animateur du groupe – souvent le Président – doit veiller à ce que chacun s’exprime et trouve une réponse à ses demandes. Mais une Assemblée...

Haut Conseil à la Coopération Agricole

Depuis avril 2007, la DDAF n'est plus l'autorité de tutelle des CUMA. Cette mission est désormais assurée par le Haut Conseil à la Coopération Agricole (HCCA).
Historiquement, les CUMA avaient l'obligation d'adresser un exemplaire de leur Procès Verbal d'assemblée générale ordinaire à la DDAF. Cette formalité est désormais inutile. Les CUMA devront cependant adresser un exemplaire de leur Procès Verbal à la FDCUMA qui constituera un dossier d'archive par CUMA. Chaque année, le HCCA pourra exiger via la FDCUMA, que lui soit adressé une copie des procès verbaux, statuts et autres éléments afin de réaliser un contrôle de conformité de ces pièces. Dès aujourd'hui, un certain nombre de modifications statutaires (modification de la circonscription...
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