Juridique

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.  Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce...

Assurance Matériels CUMA

Qui doit assurer quoi ?
Le matériel motorisé et le matériel non motorisé sont soumis à obligation d’assurance. La question « qui doit assurer quoi » se posent souvent dans les Conseil d’Administration ou auprès des adhérents. Il existe une conception de contrat différente selon les compagnies d’assurance : 1er cas Les matériels non motorisés, lorsqu’ils sont dételés, sont couverts par la responsabilité civile « exploitant ». Lorsqu’ils sont attelés, c’est...

Assurance en CUMA

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à obligation d’assurance : tracteur, automoteur, quad, tracteur tondeuse, chariot élévateur, … Même les véhicules à moteur non destinés à évoluer ponctuellement pour se déplacer sur les parcelles voire un motoculteur lorsque le conducteur est assis sur un siège.
Comment la CUMA et les adhérents doivent s’assurer pour le matériel tracté/porté ? Chacun de ces matériels doit être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile automobile permettant de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il aurait causé à une tierce personne. Selon les contrats, cette garantie est complétée par les garanties suivantes, en fonction des choix de l’assuré : • dommages collision (avec un autre véhicule...

Mise à jour de l'extrait K-bis

Pensez à mettre à jour l’extrait K-bis de votre CUMA !
Ce document peut vous être demandé dans plusieurs cas de figure : achat d’un terrain, d’un hangar, immatriculation des matériels, déblocage d’un prêt auprès d’un organisme bancaire. N’attendez pas la dernière minute pour procéder à sa mise à jour. La FDCUMA vous propose un accompagnement. Cette prestation est facturée : Forfait de 115 € A cela s'ajoute les frais du greffe du tribunal : 90 € + édition des Kbis des administrateurs...

Procès Verbal d'assemblée générale et rapports aux associés

Renvoyez le PV et le rapport aux associés
N’oubliez pas ! Comme chaque année, toutes les CUMA ont l’obligation d’adresser à la FDCUMA un exemplaire du rapport aux associés et du procès-verbal de l’assemblée générale. Ces documents doivent être archivés par la FDCUMA sur demande de l’autorité de tutelle le HCCA.

Enquête INSEE

Chaque année l'INSEE adresse des enquêtes à un échantillon de CUMA. Nous vous invitons à prendre le temps d'y répondre.
En effet, l'absence de réponse de votre part après plusieurs relances de l'INSEE se traduira par la radiation pure et simple de votre CUMA. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un appui.

Préparation et animation de vos AG

Une assemblée générale réussie passe toujours par une bonne préparation en conseil d'administration.
Rappelons qu’elle doit toujours avoir lieu dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable. Une convocation écrite avec un bon pour pouvoir est indispensable (modèle sur demande à la FDCUMA). Pour mettre tous les adhérents en face des chiffres en même temps il est utile de rédiger un document comptable simplifié remis à tous ou des tableaux ou une présentation avec un vidéo-projecteur… Par ailleurs, l’animateur du groupe – souvent le Président – doit veiller à ce que chacun s’exprime et trouve une réponse à ses demandes. Mais une Assemblée...

Haut Conseil à la Coopération Agricole

Depuis avril 2007, la DDAF n'est plus l'autorité de tutelle des CUMA. Cette mission est désormais assurée par le Haut Conseil à la Coopération Agricole (HCCA).
Historiquement, les CUMA avaient l'obligation d'adresser un exemplaire de leur Procès Verbal d'assemblée générale ordinaire à la DDAF. Cette formalité est désormais inutile. Les CUMA devront cependant adresser un exemplaire de leur Procès Verbal à la FDCUMA qui constituera un dossier d'archive par CUMA. Chaque année, le HCCA pourra exiger via la FDCUMA, que lui soit adressé une copie des procès verbaux, statuts et autres éléments afin de réaliser un contrôle de conformité de ces pièces. Dès aujourd'hui, un certain nombre de modifications statutaires (modification de la circonscription...
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