Juridique

PV - rapport aux associés : à nous retourner !

Après l’AGO, n’oubliez pas de nous renvoyer un exemplaire du procès-verbal et du rapport aux associés.
La FDCUMA doit détenir ces documents obligatoires pour toutes les Cuma. Ceux-ci sont pré-remplis. Ces documents peuvent nous être demandés par le Haut Conseil de la Coopération Agricole. Leur absence peut s'avérer bloquante si la CUMA souhaite réaliser une formalité auprès de ce dernier (exemple : modification d'objets, élargissement de circonscription). Nous comptons sur votre coopération pour respecter cette obligation.

AGO Cuma : un retour à la normalité.

Le contexte sanitaire actuel, nous permet désormais de reprendre un rythme normal dans la tenue des AGO de CUMA.
Celle-ci est indispensable et reste une obligation statutaire incontournable. Elle permet entre autres de réunir les adhérents de la Cuma pour leur faire approuver les comptes annuels, les indemnités des administrateurs, le capital social, la dotation des réserves obligatoires… mais aussi pour élire les administrateurs du conseil d’administration. C’est aussi l’occasion pour tous les associés coopérateurs de pouvoir s’exprimer et ainsi participer au bon fonctionnement de la coopérative et du collectif.    Des dates à respecter  Dans un souci d’organisation optimale, il...

AGO de CUMA : elles restent obligatoires

Au vu du contexte, des règles sanitaires s'imposent
En physique : elles sont possibles en lieu privé ou public en respectant les règles sanitaires et certaines conditions. Elles peuvent être réunies dans des salles communales avec l'accord du Maire. Rappel : port du masque obligatoire, distance de 4m2 entre chaque participants, lavage des mains ou désinfection au gel hydroalcoolique avant la réunion. L’assemblée générale, doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par...

Allongement de 2 mois du délai légal d'organisation d'AG

Habituellement, toute CUMA dispose d’un délai de 6 mois après la clôture de ses comptes pour réunir son assemblée générale, soit au plus tard le 30 juin pour une très large majorité des CUMA.
Au regard du contexte sanitaire chahuté du début de l’année 2020, le gouvernement avait allongé ce délai jusqu’au 30 septembre, il vient tout juste de le prolonger jusqu’au 30 novembre 2020. Nous vous rappelons que l’assemblée générale doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par un bon pour pouvoir. Selon les dispositions fixées par l’article paragraphe 4 de vos statuts, le nombre de pouvoirs détenus par chaque personne présente...

Allongement de 3 mois du délai légal d'organisation d'AG

Habituellement toute CUMA dispose d’un délai de 6 mois après la clôture de ses comptes pour réunir son assemblée générale, soit au plus tard, le 30 juin pour une très large majorité des CUMA des Deux-Sèvres. Des mesures ont été prises au niveau national, pour que ce délai soit prolongé jusqu’au 30 septembre 2020
Nous vous rappelons que l’assemblée générale, doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par un bon pour pouvoir. Selon les dispositions fixées par l’article 38 paragraphe 4 de vos statuts, le nombre de pouvoirs détenus par chaque personne présente peut varier de 1 à 4 (à vérifier au cas par cas). En...

Report des Assemblées Générales de Cuma possible

Étant donné le contexte sanitaire actuel, la tenue de vos Assemblées Générales (AG) peut être impactée.
Nous vous rappelons que statutairement chaque Cuma a l'obligation de réaliser une AG dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable. En lien avec les recommandations et les consignes sanitaires actuelles nous vous conseillons fortement de repousser votre AG, une fois le confinement terminé. Nous vous rappelons cependant que celle-ci reste obligatoire. Etant donné le contexte actuel, le gouvernement allonge de 3 mois le délai légal d'organisation d'AG, qui est habituellement de 6 mois. Cela signifie donc qu'une Cuma qui a cl...

Assemblée Générale Ordinaire

Chaque CUMA a l'obligation de réaliser une Assemblée Générale dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable.
Sachez qu’à défaut d’être réalisée, et en cas de contrôle de l’autorité de tutelle, vous pouvez être sanctionné par un retrait d’agrément de la CUMA. QUELQUES RAPPELS : Avant la date : Préparation en conseil d’administration : on y rédige le rapport aux associés, (résumé des décisions prises dans l’année, présentation des comptes, projet d’investissements…), on identifie le tiers sortant de l...

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.  Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce...

Assurance Matériels CUMA

Qui doit assurer quoi ?
Le matériel motorisé et le matériel non motorisé sont soumis à obligation d’assurance. La question « qui doit assurer quoi » se posent souvent dans les Conseil d’Administration ou auprès des adhérents. Il existe une conception de contrat différente selon les compagnies d’assurance : 1er cas Les matériels non motorisés, lorsqu’ils sont dételés, sont couverts par la responsabilité civile « exploitant ». Lorsqu’ils sont attelés, c’est...

Assurance en CUMA

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à obligation d’assurance : tracteur, automoteur, quad, tracteur tondeuse, chariot élévateur, … Même les véhicules à moteur non destinés à évoluer ponctuellement pour se déplacer sur les parcelles voire un motoculteur lorsque le conducteur est assis sur un siège.
Comment la CUMA et les adhérents doivent s’assurer pour le matériel tracté/porté ? Chacun de ces matériels doit être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile automobile permettant de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il aurait causé à une tierce personne. Selon les contrats, cette garantie est complétée par les garanties suivantes, en fonction des choix de l’assuré : • dommages collision (avec un autre véhicule...

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