Réglementation

Information en lien avec le COVID 19

Un déconfinement par étapes
Sachez que les mesures de protection contre les risques liés au Covid-19 restent les mêmes pour les employeurs et pour les salariés. Des contrôles de l’Inspection du Travail sur site pourraient avoir lieu et ils s’assureront des droits des salariés ainsi que la protection de leur santé, en particulier contre le risque de contamination par le Covid-19. N'hésitez pas à consulter les fiches MSA ci-dessous.

Possibilités de report de certaines visites médicales

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 permet le report jusqu’au 31 décembre 2020 de certaines visites médicales dont l’échéance ordinaire est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020.
Vous trouverez dans le document ci-dessous un tableau récapitulatif. Attention, dans tous les cas, le médecin du travail pourra décider du non report de la visite médicale ou de l’examen lorsqu’il estime indispensable de respecter l’échéance.

Report de congé(s) et jour(s) de repos

Reporter, imposer des congés et des jours de repos aux salariés possible mais sous plusieurs conditions. Un accord entre employeur et salarié semble ce qu’il y aura de plus opérationnel.
Présentation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) L’ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée au Journal officiel de ce jour (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020). Ces dispositions entreront en vigueur le 26 mars 2020 sous réserve de la publication des décrets requis. Elles permettent de d...

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 publiée au J.O. de ce jour modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Désormais, toutes les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros, et non plus seulement celles ayant conclu un accord d’intéressement. Pour celles mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de...

Employeurs : 8 semaines de dérogation aux 48h

La FDCUMA a déposé une demande de dérogation à la durée maximale du temps de travail pour les salariés de CUMA et Groupements d’Employeurs affiliés.
La DIRECCTE nous accorde une durée hebdomadaire maximale de 60 heures pendant 8 semaines consécutives ou non, pour la période allant du 23 mars au 30 novembre 2015. La mise en oeuvre ne demande aucune autre démarche de la Cuma. Quelques règles à respecter : chaque salarié devra être informé de cette dérogation, chaque heure faite au-delà de 48 he devra faire l’objet d’un repos compensateur de 25% (soit ¼ d’heure par heure effectuée). Une enquête sera envoyée aux CUMA et...

Le remplacement en Cuma

Depuis 2006, les Cuma peuvent développer une activité de groupement d’employeurs dans la limite de 49 % de la masse salariale globale de la Cuma, c’est-à-dire mettre à la disposition de leurs adhérents leur salarié sans matériel de la Cuma.
Pour développer cette activité, la Cuma doit prévoir la disposition dans ses statuts. Le salarié de la Cuma peut intervenir en complément de main d’oeuvre ou en remplacement de l’adhérent sur son exploitation. Lorsque le salarié de la Cuma assure le remplacement de l’adhérent, ce dernier peut bénéficier du crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé. Le crédit d’impôt remplacement pour les adhérents de Cuma...

Grille des salaires minimums 2015

Le SMIC a été revalorisé de 0.8% au 1er janvier 2015 et passe à 9.61 € brut/heure.
L'augmentation est applicable au 1er janvier 2015. Rappel : l'augmentation ne concerne que le salaire minimum pour chaque niveau. Pour les autres situations, l'augmentation est à décider par le conseil d'administration de la CUMA ou du Groupement. 1/ - Grille exploitations de polyculture, d'élevages et de cultures spécialisées :  Niveaux Salaire horaire Salaire mensuel 151.67 H ⇒ niveau I 9,61 € 1 457,55...

Complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2010

Après les réunions d'information et l'envoi à chaque employeur des documents par l'assureur retenu Cria Prévoyance, la complémentaire santé est maintenant effective.
Il y a donc évolution de la fiche de paie dès janvier 2010 avec retenue de la part salarié.Quelques rappels :- l'adhésion est obligatoire, ce qui signifie que toutes les entreprises dépendant de la convention sont concernées. De même, les entreprises disposant déjà d'une complémentaire doivent rejoindre l'accord.- le régime couvre (et est obligatoire) pour tous les salariés ayant un an d'ancienneté. Seuls les salariés dont le conjoint dispose déjà d'une complémentaire santé obligatoire par son entreprise pourront s'y soustraire (conditions).La cotisation mensuelle est fixée à 0.98 % du PMSS (...

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