Juridique

Affiner votre recherche

Mise à jour de l'extrait K-bis

Pensez à mettre à jour l’extrait K-bis de votre CUMA !
Ce document peut vous être demandé dans plusieurs cas de figure : achat d’un terrain, d’un hangar, immatriculation des matériels, déblocage d’un prêt auprès d’un organisme bancaire. N’attendez pas la dernière minute pour procéder à sa mise à jour. La FDCUMA vous propose un accompagnement. Cette prestation est facturée : Forfait de 115 € A cela s'ajoute les frais du greffe du tribunal : 90 € + édition des Kbis des administrateurs...

Enquête INSEE

Chaque année l'INSEE adresse des enquêtes à un échantillon de CUMA. Nous vous invitons à prendre le temps d'y répondre.
En effet, l'absence de réponse de votre part après plusieurs relances de l'INSEE se traduira par la radiation pure et simple de votre CUMA. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un appui.

Haut Conseil à la Coopération Agricole

Depuis avril 2007, la DDAF n'est plus l'autorité de tutelle des CUMA. Cette mission est désormais assurée par le Haut Conseil à la Coopération Agricole (HCCA).
Historiquement, les CUMA avaient l'obligation d'adresser un exemplaire de leur Procès Verbal d'assemblée générale ordinaire à la DDAF. Cette formalité est désormais inutile. Les CUMA devront cependant adresser un exemplaire de leur Procès Verbal à la FDCUMA qui constituera un dossier d'archive par CUMA. Chaque année, le HCCA pourra exiger via la FDCUMA, que lui soit adressé une copie des procès verbaux, statuts et autres éléments afin de réaliser un contrôle de conformité de ces pièces. Dès aujourd'hui, un certain nombre de modifications statutaires (modification de la circonscription...
S'abonner à Juridique