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Allongement de 3 mois du délai légal d'organisation d'AG

Habituellement toute CUMA dispose d’un délai de 6 mois après la clôture de ses comptes pour réunir son assemblée générale, soit au plus tard, le 30 juin pour une très large majorité des CUMA des Deux-Sèvres. Des mesures ont été prises au niveau national, pour que ce délai soit prolongé jusqu’au 30 septembre 2020
Nous vous rappelons que l’assemblée générale, doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par un bon pour pouvoir. Selon les dispositions fixées par l’article 38 paragraphe 4 de vos statuts, le nombre de pouvoirs détenus par chaque personne présente peut varier de 1 à 4 (à vérifier au cas par cas). En...

Soyez prudents et vigilants

RAPPEL : des bons gestes et consignes de sécurité pour éviter la propagation du Covid 19.
Les mesures barrières sont désormais indispensables pour se protéger et protéger son entourage. Utilisation de matériel collectif (les règles essentielles) - lavage des mains avec du gel hydro alocoolique ou du savon, avant et après utilisation, - désinfection impérative avant et après utilisation des parties accessibles (poignées, volant, commandes, accoudoir...) - port d'équipement de protection recommandé (gants, masques...) - limitez au maximum les transmissions (clés, outils,...

Report des Assemblées Générales de Cuma possible

Étant donné le contexte sanitaire actuel, la tenue de vos Assemblées Générales (AG) peut être impactée.
Nous vous rappelons que statutairement chaque Cuma a l'obligation de réaliser une AG dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable. En lien avec les recommandations et les consignes sanitaires actuelles nous vous conseillons fortement de repousser votre AG, une fois le confinement terminé. Nous vous rappelons cependant que celle-ci reste obligatoire. Etant donné le contexte actuel, le gouvernement allonge de 3 mois le délai légal d'organisation d'AG, qui est habituellement de 6 mois. Cela signifie donc qu'une Cuma qui a cl...

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.  Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce...

Mise à jour de l'extrait K-bis

Pensez à mettre à jour l’extrait K-bis de votre CUMA !
Ce document peut vous être demandé dans plusieurs cas de figure : achat d’un terrain, d’un hangar, immatriculation des matériels, déblocage d’un prêt auprès d’un organisme bancaire. N’attendez pas la dernière minute pour procéder à sa mise à jour. La FDCUMA vous propose un accompagnement. Cette prestation est facturée : Forfait de 115 € A cela s'ajoute les frais du greffe du tribunal : 90 € + édition des Kbis des administrateurs...

Enquête INSEE

Chaque année l'INSEE adresse des enquêtes à un échantillon de CUMA. Nous vous invitons à prendre le temps d'y répondre.
En effet, l'absence de réponse de votre part après plusieurs relances de l'INSEE se traduira par la radiation pure et simple de votre CUMA. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d'un appui.

Haut Conseil à la Coopération Agricole

Depuis avril 2007, la DDAF n'est plus l'autorité de tutelle des CUMA. Cette mission est désormais assurée par le Haut Conseil à la Coopération Agricole (HCCA).
Historiquement, les CUMA avaient l'obligation d'adresser un exemplaire de leur Procès Verbal d'assemblée générale ordinaire à la DDAF. Cette formalité est désormais inutile. Les CUMA devront cependant adresser un exemplaire de leur Procès Verbal à la FDCUMA qui constituera un dossier d'archive par CUMA. Chaque année, le HCCA pourra exiger via la FDCUMA, que lui soit adressé une copie des procès verbaux, statuts et autres éléments afin de réaliser un contrôle de conformité de ces pièces. Dès aujourd'hui, un certain nombre de modifications statutaires (modification de la circonscription...

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