Emplois partagés

Loi TEPA

Les heures supplémentaires favorisées
Depuis octobre 2007, les employeurs qui ont recours aux heures supllémentaires peuvent bénéficier, ainsi que les salariés, de mesures d'exonérations de cotisations sociales. Pour les salariés à temps plein, constituent des heures supplémentaires, celles effectuées au delà de 35 heures pour un salarié en gestion hebdomadaire ou au delà de 1 607 heures en gestion annualisée (modulation). Avantage pour l'employeur :     - une déduction forfaitaire de 1.50 € par heure supplémentaire (entreprise de - de 20 salariés) Avantage pour le salarié :     - une...

Convention collective

Prime d'ancienneté et jours de congés supplémentaires
Suite à l'avenant n°7, la prime d'ancienneté est avancée de 1% par an mais reste plafonnée à 6% du salaire global, soit :                          - 3% après 2 ans d'ancienneté                          - 4% après 3 ans d'ancienneté                          - 5% après 4 ans d'ancienneté      ...
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