MISE EN HARMONIE DES STATUTS

MAJ Statuts
La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. 

Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce travail auprès des CUMA. Alors que nous pensions avoir pris du retard les nouvelles dispositions de la loi Egalim vont imposer une nouvelle mise en harmonie des statuts de CUMA. De nouvelles versions de statuts seront disponibles, au cours de l’année 2020, permettant de faire approuver les nouveaux statuts en parallèle des assemblées générales réunies en 2021.

Parmi les évolutions, cette nouvelle version des statuts officialise la possibilité pour les CUMA de compenser les dettes d’un adhérent avec le capital social qu’il détient. La notion d’engagement par secteur d’activité est désormais possible ce qui permet de coller au plus près avec les pratiques en vigueur dans les CUMA.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé à ce sujet.

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