Historiquement, les CUMA avaient l'obligation d'adresser un exemplaire de leur Procès Verbal d'assemblée générale ordinaire à la DDAF. Cette formalité est désormais inutile.
Les CUMA devront cependant adresser un exemplaire de leur Procès Verbal à la FDCUMA qui constituera un dossier d'archive par CUMA.
Chaque année, le HCCA pourra exiger via la FDCUMA, que lui soit adressé une copie des procès verbaux, statuts et autres éléments afin de réaliser un contrôle de conformité de ces pièces.
Dès aujourd'hui, un certain nombre de modifications statutaires (modification de la circonscription territoriale, fusion, dissolution, changement d'objet, ...) doivent faire l'objet d'un dépôt et d'une validation auprès du HCCA. Le lien entre les CUMA et le HCCA est assuré par la FDCUMA. Les CUMA doivent contacter la FDCUMA avant toute modification.
