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Facturation électronique
Une obligation au 1er janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée devient obligatoire
La transmission se réalise via « chorus portail pro », site identique à la TIC (ex - TIPP) permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures.
Attention : Selon l’administration fiscale pour qu’une facture soit qualifiée de facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique. La facture doit ainsi être créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. En conséquence une facture initialement sur support papier puis numérisée pour être envoyée par courriel ne constitue pas une facture électronique. Inversement une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée n’est également pas une facture électronique
La transmission se réalise via « chorus portail pro », site identique à la TIC (ex - TIPP) permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures.
Attention : Selon l’administration fiscale pour qu’une facture soit qualifiée de facture électronique, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique. La facture doit ainsi être créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. En conséquence une facture initialement sur support papier puis numérisée pour être envoyée par courriel ne constitue pas une facture électronique. Inversement une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée n’est également pas une facture électronique
