Immatriculation des matériels agricoles : une nouvelle donne à partir du 01/01/2020

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Immatriculation
Ce que vous devez retenir !
POUR VOS ACHATS NEUFS APRES LE 31/12/2019

Mise en place des dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019, les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés, mis en service ou immatriculés après cette date.

Important : Les homologations DREAL « ancienne génération », réalisées sur la base des dispositions antérieures à celles de l'arrêté du 19/12/2016, et qui étaient encore admises pour immatriculer les machines, ne seront plus valables à compter du 01/01/2020.
De manière simplifiée, les constructeurs n’auront plus le choix entre réglementation française et réglementation européenne pour homologuer leurs productions et devront se conformer aux attentes techniques de l’Europe.
« Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020 » annonce Axema dans sa dernière fiche technique sur les réceptions routières. « Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019. Les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés après cette date. »
Précisons qu’une dérogation de « fin de série » sera mise en place pour 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2021) pour certains véhicules (limité à 20 unités ou 10% du nombre de véhicules du même type immatriculés au cours des années 2018 et 2019).
A noter, si les MAGA sont pleinement concernés par cette évolution réglementaire, les rares tracteurs spéciaux réceptionnés en national le sont également (par exemple certains tracteurs enjambeurs).

QUE FAIRE POUR L’ACHAT DE MATÉRIEL AGRICOLE ?
Pour éviter tout problème lié à l’homologation des outils traînés, la Fncuma rappelle sa préconisation idéale, qui reste de faire systématiquement et très clairement mention dans les bons de commandes que les matériels doivent être livrés soit :
• « immatriculés, avec mandant pour les formalités », ce qui permet de refuser toute livraison tant que le certificat d’immatriculation n’est pas établi, en donnant mandat au concessionnaire pour les formalités d’immatriculation ;
• « accompagnés du certificat de réception pour la circulation routière « europe », de la notice d’utilisation en français et du « certificat de conformité CE » si le vendeur refuse de se charger de l’immatriculation.
• Au minimum, la Fncuma vous conseille de faire mention sur le bon de commande que le matériel « est destiné à une circulation routière », ce qui permettra d’argumenter que l’absence de réception routière rend non conforme au bon de commande le matériel livré. En cas de désaccord avec le vendeur, il faudra rentrer en voie amiable et si nécessaire judiciaire pour annuler ou retarder la vente.
Dans tous les cas, « il ne faut pas accepter la livraison (signature du bon de livraison) d’un matériel dont la réception (à minima temporaire, dite « WW ») ne serait pas validée » précise Stéphane Chapuis, responsable du service agroéquipement de la Fncuma.

QUELS SONT LES RISQUES POUR LES AGRICULTEURS ?
Il y en a deux. Tout d’abord, rappelons que, selon le code de la route, circuler sur la voie publique avec un véhicule non homologué est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros ainsi que d’une immobilisation du matériel !
Par ailleurs, en cas d’accident, votre assurance pourrait ne pas vous couvrir.

                                                                                                                                                __________________

Pour vos tracteurs

Depuis le 15/04/09, tous les tracteurs neufs ont une immatriculation au format SIV et ont l'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation. Pour les tracteurs achetés d'occasion, cette nouvelle immatriculation et l'obligation d'une plaque est effective depuis le 15/10/09. Pour les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15/10/09 et n'ayant pas été revendus, ceux-là disposent d'une carte grise (avec une immatriculation au format FNI (fichier national des immatriculation)), et bénéficie d'un régime dérogatoire concernant la plaque d'immatriculation, c'est à dire que seule la plaque d'exploitation peut être fixée à l'arrière. Ce régime dérogatoire prendra fin au 31/12/2020. A partir du 01/01/2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l'obligation d'apposition de la plaque d'immatriculation s'appliquera. A ce jour, il n'est toujours pas possible de faire une demande de conversion spontanée de l'immatriculation, en dehors des cas prévus : changement de propriétaire, d'adresse, état civil...

Le cas des MAGA : Cette catégorie regroupe les automoteurs autres que ceux réceptionnés tracteur : les pulvérisateurs automoteurs, les chariots automoteurs télescopique, les ensileuses automotrices, les moissonneuses batteuse, les arracheuses de betteraves, etc. Seuls les MAGA mis en circulation depuis le 01/01/2010 ont l'obligation d'être immatriculés et d'avoir une plaque fixée au véhicule. Les véhicules mis en circulation avant le 01/01/2010 ne seront jamais immatriculés (sauf si nouvelle réglementation en ce sens). Pour les véhicules déjà en parc avant 2010, c’est la plaque d’exploitation qui demeure la règle, même lors de transaction d’occasion.

Evolution du système de freinage

(Source entraid’ à lire également et à relayer)
Un arrêté attendu et publié le 20 août 2019, réaménage principalement les délais et quelques prescriptions pour le freinage des véhicules agricoles (arrêté initial du 19 décembre 2016), pour les réceptions françaises. (Pour rappel les engins remorqués sont réceptionnés au choix du constructeur à l’échelle européenne ou française, mais - entre autres - à des PTAC différents, plus favorables à la France).

A retenir :
- Les réceptions très majoritairement françaises de véhicules remorqués (Types “R” et “S”), sont visées par cet arrêté.
- Les modifications ne sont pas rétroactives : elles ne changent rien pour le parc existant ou le marché de l’occasion, seul les matériels mis sur le marché y sont soumis
-  Sur les dates, la France vient s’aligner sur l’Europe ayant reporté précédemment l'obligation de double ligne (hydraulique ou pneumatique) pour les matériels en question. Elles passent au 1er Janvier 2025, donc à cette date, un matériel agricole remorqué mis sur le marché ne pourra plus disposer d'un freinage à simple ligne hydraulique. De même, la simple ligne hydraulique qui peut accompagner la double ligne sur les tracteurs agricoles (réception européenne) disparaîtra à cette même date.
-   En contrepartie l'exception faite aux matériels de catégories S homologués à un maximum de 25 km/h disparaît. Ainsi tout matériel freiné devra bénéficier d'une double ligne de freinage, y compris les "S" en question (matériels non destinés au transport, ex MIAR, exemple : cover-crop, semoir, enrouleur d'irrigation, etc.)

Cette actualisation de dates et de modalités a été reprise dans une réactualisation de la fiche de synthèse précédemment publiée par un collectif de la filière (AXEMA, FNCUMA, FNEDT, ACPA, SEDIMA, CCMSA).

En résumé :
Tout tracteur équipé d’une simple ligne hydraulique (plus de 95 % du parc actuel) ne pourra plus atteler un matériel équipé d’une double ligne hydraulique ou pneumatique. Toutefois le montage d’un kit de freinage double ligne pneumatique sera possible si et seulement si ce modèle de tracteur a été homologué avec ce type de freinage en Europe. Pour tous les autres cas, une réception par la DREAL serait obligatoire à titre isolé.
Côté véhicule remorqué jusqu’à 40km/h, la double ligne pneumatique semble être la solution la plus couramment retenue au niveau européen. Pour la revente à l’export des matériels concernés, cette solution est préférable.
Actuellement, pour tout achat de tracteur neuf, il est fortement recommandé de choisir les deux double lignes hydraulique et pneumatique pour un surcoût « acceptable » (environ 1 000 €), ce qui permettra à l’avenir de pouvoir atteler tout type de matériel. En effet, un système double ligne hydraulique sur le tracteur permettra d’atteler un matériel remorqué simple ligne.

Assurance

Les assureurs doivent déclarer dans le FVA (Ficher des véhicules assurés) tous les véhicules immatriculés qu'ils assurent. Contrairement à l'assurance automobile, un contrat d'assurance d’un matériel agricole pouvait être délivré sans avoir l'immatriculation du véhicule en question. A partir du 1er janvier 2021 cette pratique ne sera plus possible (pour les matériels concernés par l’obligation d’immatriculation).
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